Force Ouvrière

Force Ouvrière, la force syndicale : Des femmes et des hommes libres dans une organisation indépendante.

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Une salve de victoires syndicales avant les élections européennes !

30 avril, par par Branislav Rugani, Secteur International Europe — CES - European Trade Union Confederation (ETUC), Travailleurs de plateforme, Devoir de vigilance, UE, Parlement européen , Conseil de l'Europe

Mercredi 24 avril 2024, après de très nombreux rebondissements et un parcours législatif très laborieux, les directives sur le devoir de vigilance et les travailleurs de plateforme ont finalement passé l'étape finale du vote au Parlement européen, après avoir été validées par le Conseil. Ce sont des victoires importantes pour le mouvement syndical européen et pour Force Ouvrière, qui, aux côtés de la CES, s'est battue pour faire de ces textes de véritables avancées pour les travailleurs.

Du côté des travailleurs de plateforme, malgré le blocage sous la présidence française du Conseil de l'UE, la directive introduit pour la première fois une réglementation sur la gestion algorithmique de ces travailleurs par les plateformes et laissent aux États la possibilité de mettre en œuvre une présomption de salariat. Cette directive constitue une première pierre à l'édifice pour lutter contre le faux travail indépendant.

Pour le devoir de vigilance, les victoires sont nombreuses : l'élargissement du nombre d'entreprises couvertes, la création d'une autorité administrative de suivi et chargée du contrôle de l'application de ces nouvelles dispositions. Surtout le texte reconnait le rôle des organisations syndicales. FO exprime néanmoins de nombreux regrets comme l'exclusion du secteur financier ou les restrictions apportées à la notion de chaîne d'approvisionnement !

Le règlement de l'UE sur l'interdiction d'importation des produits issus du travail forcé a également été adopté. Il en confie la mise en œuvre aux douanes nationales dans un contexte de pressions budgétaires constantes et de coordination renforcée au niveau de l'UE sans réels moyens humains, matériels et financiers additionnels. C'est néanmoins un pas additionnel pour assurer des chaînes d'approvisionnement plus respectueuses des droits fondamentaux des travailleurs et de renforcer la dimension sociale de la politique commerciale de l'UE.

FO restera mobilisée pour que la traduction en droit français des deux directives se fasse de manière ambitieuse pour aller au-delà des cadres législatifs nationaux existants et assurer, d'un côté, une véritable protection des travailleurs de plateforme, et de l'autre, un élargissement du devoir de vigilance pour mettre fin à l'impunité des entreprises multinationales.
Simplification du bulletin de paie : bas les masques !

24 avril, par par Patrick Privat, Trésorerie confédérale — Fiche de paie, Cotisations sociales, Assurance-maladie, Assurance chômage, Action Logement, Paritarisme, Simplification, Salaire, Protection sociale, Titres-restaurants

FO a découvert avec consternation la proposition faite par le ministre de l'économie de simplification du bulletin de paie.

Les rares lignes qui restent ne mentionnent plus que la rémunération brute et la rémunération nette ainsi que le montant net social et les cotisations employeurs et salariés. Au milieu d'une page quasi blanche, ce bulletin allégé trouve néanmoins la place de mentionner la notion de « coût du travail » pour l'employeur, histoire que le salarié se rende compte à quel point « il coûte cher ».

Mais d'un autre côté, exit le détail des cotisations. Le salarié ne saura plus pourquoi lui et son employeur cotisent et combien. Exit l'assurance maladie, l'assurance chômage, les retraites de base et complémentaire, la formation professionnelle, la couverture accidents du travail et maladies professionnelles, la participation à Action logement… Exit encore les titres restaurant pour ceux qui en bénéficient, exit la complémentaire santé, exit la prévoyance…

Les cumuls annuels de cotisations et de rémunération disparaissent aussi.

Si l'ensemble des contributions et cotisations dédiées à la protection sociale de base et complémentaire est à l'avenir totalement invisibilisé, en revanche, avec cette proposition, les masques tombent : ce bulletin de paie simplifié acte la volonté jusqu'ici plus ou moins assumée des pouvoirs publics et notamment de Bercy d'en finir avec le paritarisme ! Avec ce bulletin de paie allégé, exit le salaire différé et le rôle des interlocuteurs sociaux…

FO s'opposera vigoureusement à cette proposition de simplification du bulletin de paie.

Pour FO, comme pour le salarié, ce qui importe sur la fiche de paie, ce n'est pas de réduire à tout prix le nombre de lignes, mais bien d'augmenter le montant en bas de la page !
Réaction FO aux annonces sur l’assurance chômage : Qui veut tuer son chien l’accuse de la rage

22 avril, par par Michel Beaugas, Secteur de l'Emploi — Assurance chômage

Dans un communiqué de presse publié cet après-midi, le gouvernement renvoie la responsabilité de son refus d'agrément de la convention paritaire d'assurance chômage du 27 novembre 2023 sur les partenaires sociaux.

Pour rappel, après une lettre de cadrage extrêmement serrée et de nombreuses ingérences gouvernementales lors de la négociation, les organisations syndicales et patronales étaient parvenues à signer une nouvelle convention d'assurance chômage dans l'intérêt des travailleurs privés d'emploi. Cet accord équilibré sécurisait au mieux les parcours professionnels des demandeurs d'emploi et des salariés. Cette convention devait ainsi être agréée par l'exécutif afin que les « nouvelles » règles négociées entrent en vigueur.

Mais prenant prétexte de l'échec des négociations sur le « Pacte de vie au travail » concernant uniquement les salariés séniors, l'exécutif s'empare de cette occasion pour prendre la main sur les règles de l'assurance chômage en annonçant un décret de carence, alors même que cet échec est directement lié à l'ingérence gouvernementale constante et répétée tout au long de cette dernière négociation.

FO condamne cette façon de faire et continue de revendiquer l'amélioration des droits à indemnisation des demandeurs d'emploi.
Une nouvelle étape dans l’Europe sociale !

17 avril, par par Branislav Rugani, Secteur International Europe — CES - European Trade Union Confederation (ETUC), UE, Commission européenne

La présidence belge du Conseil de l'Union européenne vient clôturer la législature 2019-2024 avec une déclaration en soutien au Socle européen des droits sociaux (SEDS), signée par l'intégralité des interlocuteurs sociaux européens (à l'exception de BusinessEurope), par la grande majorité des États membres de l'UE ou encore par les institutions de l'UE dont le Comité Economique et Social Européen. Cette déclaration marque une nouvelle étape dans l'Europe sociale, tout en y intégrant quelques victoires clés issues des batailles syndicales européennes auxquelles a contribué FO : des salaires minimums à l'égalité salariale en passant par les travailleurs de plateforme.

Cette déclaration reprend une large partie des points défendus dans le manifeste de la Confédération Européenne des Syndicats, fruit du programme d'action 2023-2027 adopté en mai dernier, ou encore dans le cahier revendicatif FO pour les élections européennes de 2024 et l'agenda stratégique de l'UE 2024-2029. Elle reconnaît également le rôle du dialogue social et de la négociation collective dans l'avancée d'une Europe plus sociale, sans toutefois s'engager formellement sur des initiatives précises. Elle trace la route pour de futures avancées législatives au niveau de l'UE, pour la santé et sécurité au travail.

FO appelle désormais les institutions de l'Union Européenne et les États membres de l'UE à la cohérence. Ils ne peuvent pas s'engager davantage pour une Europe sociale, pour une Europe des travailleurs, et mettre en œuvre un agenda européen et national à ses antipodes, y compris dans le cadre de la gouvernance économique de l'UE. FO accueille positivement les références au rôle de l'OIT.
Formation professionnelle continue : le hold-up du gouvernement continue !

16 avril, par par Michel Beaugas, Secteur de l'Emploi — Formation professionnelle, Emploi des seniors, Apprentissage, Compte personnel de formation - CPF

Une année après la réforme des retraites et moins de 5 jours après l'échec de la négociation nationale interprofessionnelle relative à l'emploi des seniors et aux parcours professionnels, le gouvernement la recherche de la moindre économie ne faiblit pas, et ce au détriment du droit à la formation professionnelle des salariés.

Le 15 avril 2024, dans le cadre de la consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, Force Ouvrière a reçu deux projets de décrets destinés à réguler les dépenses en matière de formation professionnelle continue en imposant un reste à charge obligatoire de 100 euros aux titulaires du Compte personnel de formation (sauf participation de l'employeur) et en supprimant les aides à l'embauche en contrat de professionnalisation.

Ainsi, le gouvernement renforce sa politique du tout apprentissage en signant la fin des contrats de professionnalisation.

Pour FO, les dispositifs sont détournés de leur but et de leur objet. A terme, seul l'apprentissage constituera la voie d'accès à l'emploi, tandis que le Compte personnel de formation deviendra la principale source de financement des parcours de formation en entreprise.

Force Ouvrière réaffirme que le Compte personnel de formation est un droit individuel qui appartient au salarié. Imposer un reste à charge de 100 euros à défaut de participation financière de l'employer est injuste, inégalitaire et illégitime.

Force Ouvrière conteste le bien-fondé de ces mesures de régulation.

Pour FO, seule la bonne information des actifs ainsi que la sécurisation de leur parcours professionnel répondront durablement aux enjeux et aux problématiques de notre temps.
ANI seniors : pour négocier, il faut être deux…

10 avril, par par Frédéric Souillot, Secrétariat général — Emploi, Emploi des seniors, Négociation interprofessionnelle, Négociation paritaire, Paritarisme, Retraites, ANI

Après une douzaine de séances de négociations et cinq versions d'un projet d'accord sur l'emploi des seniors, à mesure que les heures avançaient, quand le patronat faisait un pas, c'était un pas en arrière.

Surtout, le patronat a reculé en fin de négociation sur une mesure qu'il avait lui-même proposée et sur laquelle il s'était même exprimé publiquement : la retraite progressive à 60 ans. Le patronat souhaitait-il vraiment améliorer l'emploi des seniors ?

FO regrette que cette négociation n'ait pas permis de déboucher sur de nouveaux droits pour les salariés.

FO déplore qu'aucune réponse n'ait été apportée aux propositions conjointement portées par les organisations syndicales.

L'intransigeance du patronat fait planer à l'avenir une menace forte sur le paritarisme et la négociation collective interprofessionnelle.

Pour toutes ces raisons, le bureau confédéral de Force Ouvrière, réuni ce jour, a décidé de ne pas signer ce projet d'accord. Quel gâchis !
Les sénateurs s’attaquent au droit de grève

5 avril, par par Patricia Drevon, Secteur de l'Organisation, des Outre-Mer, Secteur des Affaires juridiques — Préavis de grève, Grève, Droit de grève, Sénat

Mercredi, une proposition de loi adoptée en commission au Sénat entend limiter le droit de grève dans les transports publics. Il serait suspendu pendant les heures de pointe durant des périodes « neutralisées » pouvant aller jusqu'à 7 jours consécutifs et dans la limite de 30 jours par an, couvrant ainsi les départs en vacances ou bien les jeux olympiques…

Le texte souhaite également s'attaquer aux « détournements » de l'exercice du droit de grève, en luttant contre le « recours abusif aux préavis dormants ». Ainsi, la durée d'un préavis de grève serait limitée à 30 jours.

Pour FO, cette nouvelle attaque contre le droit de grève est inadmissible. Personne ne fait grève par plaisir, le droit de grève est un moyen d'action et de revendication dont disposent les salariés lorsque la négociation n'a pas été possible ou lorsque celle-ci n'a pas abouti à un accord satisfaisant.

Malgré les tentatives récurrentes visant à la limiter, la grève demeure un acquis fondamental de la démocratie sociale et un droit constitutionnellement reconnu.

Cette proposition de loi doit être examinée au Sénat en séance publique le 9 avril. FO demande aux parlementaires de rejeter ce texte et au gouvernement d'émettre un avis défavorable et à cesser de remettre en cause le droit de grève.
Changement de nature pour le COR ?

5 avril, par par Hélène Fauvel, Michel Beaugas, Secteur de l'Economie et de la Fiscalité, Secteur des Retraites — COR

Ce jeudi 4 avril 2023 s'est tenue la réunion du Conseil d'orientation des retraites (COR) visant à préparer le rapport annuel 2024.

Pour FO, les changements opérés dans les méthodes de travail (scénario unique) vont modifier la nature d'une instance auparavant destinée à éclairer le débat public en un organisme de préparation des esprits à de nouvelles réformes.

Pour FO, cela aurait inévitablement pour effet d'évincer des scénarii par construction moins médiatisés et d'orienter davantage les choix politiques. De même, il est proposé d'abaisser la fourchette des hypothèses de gains de productivité, ce qui aboutirait à afficher un système durablement déficitaire.

FO rappelle que la baisse récente de la productivité est pour partie le fait de l'apprentissage et d'une précarisation de l'emploi. Après discussion, le Président a proposé un compromis consistant à relever l'hypothèse des gains de productivité de 0,7% à 1% pour cette année et seulement pour le scénario de référence dont il maintient l'idée.

C'est pourquoi FO a réservé sa réponse à la proposition de compromis.
Les assurés sociaux ne sont pas des vaches à lait !

3 avril, par par Eric Gautron, Secteur de la Protection sociale collective — Maladies professionnelles, Assurance-maladie, Arrêt-maladie, Jour de carence, URSSAF, AT-MP, Conditions de travail, Arrêt de travail, Fraude fiscale, Accident du travail, Santé, Sécurité sociale, Cotisations sociales, Salaire différé, Salaire

La quête de milliards d'euros d'économies pour réduire le fameux déficit passe par une série de mesures qui va toujours dans un même sens : pénaliser les assurés sociaux.

Après le doublement de la franchise médicale entré en vigueur ce 1^er avril 2024, le gouvernement envisage sérieusement de s'attaquer au délai de carence en cas d'arrêt maladie en allongeant sa durée à 5 voire 8 jours (contre 3 actuellement dans le secteur privé).

Quel que soit le sujet en matière de diminution des droits, la raison gouvernementale reste inchangée : les assurés sociaux sont des fraudeurs en puissance qui plombent les finances de l'État ! Pourtant, de nombreuses études démontrent que ce sont les arrêts de longue durée (plus de 3 semaines) qui sont en augmentation. Pour FO, il ne s'agit que des conséquences de la dégradation de la santé, physique et/ou mentale, au travail.

Si le gouvernement préfère un discours médiatique simpliste, la réalité est tout autre : selon la Cour des comptes moins de 20% des fraudes sont imputables aux assurés sociaux dans la branche maladie quand les 80% sont du fait de fraudes professionnelles.

Et les entreprises sont en la matière les premiers fraudeurs sociaux : entre 7,3 et 9,2 milliards d'euros selon l'URSSAF Caisse nationale. S'ajoute à cela la fraude fiscale qui représente à elle seule entre 80 à 100 milliards d'euros.

S'attaquer au délai de carence, c'est s'en prendre une nouvelle fois aux plus fragiles, ce que FO dénonce de manière la plus ferme. Ce type de mesure n'aura que pour effet de favoriser le renoncement des assurés sociaux à se faire soigner, tout en obérant la cause des arrêts travail : pénibilité, mode de management délétère, stress, burn-out. Si l'objectif est de faire diminuer l'espérance de vie, alors le gouvernement a trouvé sa solution-miracle !

Pour FO, l'accès aux soins doit être ouvert au plus grand nombre, il faut cesser de réaliser des comptes d'apothicaires sur le dos des plus fragiles et des malades.

FO revendique l'application pleine et entière de notre modèle de protection sociale d'après-guerre : de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins.

Si le gouvernement souhaite trouver des recettes, FO tient son cahier de revendications à sa disposition notamment en matière de prévention, de suppression des exonérations de cotisations et de lutte contre la fraude aux cotisations des employeurs qui reste en l'état le 1^er fraudeur social !
Financement et qualité d’accueil dans les crèches : place aux actes !

2 avril, par par Eric Gautron, Secteur de la Protection sociale collective — Petite enfance, Crèche

Moins d'un an après un premier rapport sur la qualité de l'accueil dans les crèches, l'Inspection Générale des Affaires Sociale (IGAS) et l'Inspection Générale des Finances (IGF) ont publié un second rapport sur le modèle de financement et la qualité d'accueil des micros-crèches.

Ce rapport vient conforter les positions de FO sur ces structures dont la logique de profit commande la gestion de leurs établissements. Cette logique de profit est favorisée par un cadre réglementaire applicable aux micros-crèches qui, selon le rapport, est beaucoup moins exigeant que pour les Etablissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) fonctionnant à la PSU (prestation de service unique).

L'effet de cette réglementation assouplie est de rendre ces micros-crèches « particulièrement attractives dans un contexte de pénurie de professionnels de la petite enfance et permet d'abaisser les coûts des structures, mais fait peser un risque sur la qualité de la prise en charge ». En sus du constat d'une qualité d'accueil peu satisfaisante, les deux corps de l'inspection générale font état du fait que seules les structures fonctionnant à la PSU garantissent un reste à charge soutenable pour toutes les familles.

De longue date, FO n'a eu de cesse de tirer la sonnette d'alarme face aux dérives de ce système ! FO rappelle l'importance de construire un véritable service public de la petite enfance qui garantit un reste à charge soutenable pour les familles avec des normes de qualité et de contrôle renforcés.

FO revendique des mesures visant à mettre un terme au développement anarchique des crèches privées !

Ainsi FO continue de revendiquer :

– Une réglementation plus stricte quant à l'ouverture des micros-crèches du secteur privé notamment celles qui fonctionnent à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), accordant notamment aux CAF un rôle prescripteur ;

– Une harmonisation des qualités d'accueil en imposant aux micro-crèches PAJE les mêmes normes que celles qui s'appliquent dans les crèches fonctionnant à la PSU ;

– Un renforcement des moyens humains et matériels de la PMI afin que soient mis en place de véritables contrôles systématiques et inopinés avec une fréquence minimale de contrôle obligatoire ;

– Un renforcement des sanctions contre les établissements qui ne respecteraient pas la réglementation applicable ;

– Un financement des établissements conditionné à des objectif de qualité ;

– Une transparence en matière d'informations relatives au fonctionnement et à la rentabilité dégagée par le secteur privé lucratif percevant des fonds publics ;

– Un plan de revalorisation des métiers de la petite enfance : évolution de carrière, droit à la formation, etc.

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